IMMOBILIER – LES NOUVEAUTES POUR 2013

1/ Surtaxe sur les plus-values des résidences secondaires. Celles-ci étaient jusqu’à présent taxées à 19%. Désormais, elles le seront de 21% à partir de 50 000 euros, 22% à partir de 100 000 et jusqu’à 25% pour des plus-values supérieures ou égales à 250 000 euros.

2/ Remplaçant de la loi Scellier, le dispositif Duflot prévoit que le taux de réduction d’impôt sera de 18% en métropole et 29% pour un investissement en outre-mer. Il sera toujours étalé sur une période de 9 et 12 ans, l’investissement total ne devra pas dépasser 300 000 euros. Les loyers des logements construits seront plafonnés et devront être inférieurs de 20% aux loyers du marché.

3/ Pour les particuliers qui font construire leur résidence, la nouvelle taxe RAP (Redevance d’Archéologie Préventive)  servira à financer le diagnostic et l’étude des témoins archéologiques enfouis dans le sol. Elle sera adossée à la taxe d’aménagement, qui s’élèvera alors à 9 % environ en province et 7 % en Ile-de-France. En revanche, les 100 premiers mètres carrés de construction seront exonérés. Au final, les contribuables devraient avoir à payer environ 277,20 euros de plus pour la construction d’un pavillon de 150 m2 en province et 314 euros de plus pour une construction dans la région Ile-de-France.

4/ Le prêt à taux zéro 2013 (PTZ+) est destiné aux ménages modestes, ne concerne que les logements neufs avec des obligations de performances énergétiques.

5/ Suppression des frais de notaire réduits sur la revente d’un bien immobilier de moins de 5 ans.

6/ Depuis le 15 janvier 2013, la loi de régulation bancaire impose un nouveau cadre légal pour l’activité des Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) : obligation d’inscription à un registre unique sous un statut précis, obligations de compétences professionnelles, diplômes ou formations,  Le réseau Immofinances.net a fait le choix du statut le plus exigeant, celui de « courtier en crédits ». Immofinances.net se félicite de cette nouvelle loi qui vise à protéger les consommateurs.

Voici une synthèse des nouveautés 2013, d'autres modifications ont eu lieu; un expert crédit Immofinances.Net se tient bien entendu à votre disposition pour développer ces sujets et répondre à votre question.

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