IMMOBILIER – LES NOUVEAUTES POUR 2013
1/
Surtaxe sur les plus-values des résidences secondaires. Celles-ci étaient jusqu’à présent
taxées à 19%. Désormais, elles le seront de 21% à partir de 50 000 euros, 22% à
partir de 100 000 et jusqu’à 25% pour des plus-values supérieures ou égales à
250 000 euros.
2/ Remplaçant de la loi Scellier, le
dispositif Duflot
prévoit que le taux de réduction d’impôt sera de 18% en métropole et 29% pour
un investissement en outre-mer. Il sera toujours étalé sur une période de 9 et
12 ans, l’investissement total ne devra pas dépasser 300 000 euros. Les loyers
des logements construits seront plafonnés et devront être inférieurs de 20% aux
loyers du marché.
3/ Pour les particuliers qui font construire
leur résidence, la nouvelle taxe RAP (Redevance d’Archéologie Préventive) servira à financer le diagnostic et l’étude
des témoins archéologiques enfouis dans le sol. Elle sera adossée à la taxe
d’aménagement, qui s’élèvera alors à 9 % environ en province et 7 % en
Ile-de-France. En revanche, les 100 premiers mètres carrés de construction
seront exonérés. Au final, les contribuables devraient avoir à payer environ
277,20 euros de plus pour la construction d’un pavillon de 150 m2 en province
et 314 euros de plus pour une construction dans la région Ile-de-France.
4/ Le prêt à taux zéro 2013 (PTZ+) est destiné aux ménages modestes, ne concerne
que les logements neufs avec des obligations de performances énergétiques.
5/ Suppression des frais de notaire réduits sur la revente d’un bien immobilier de moins
de 5 ans.
6/ Depuis le 15 janvier 2013, la
loi de régulation bancaire impose un nouveau cadre légal pour l’activité des
Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) :
obligation d’inscription à un registre unique sous un statut précis,
obligations de compétences professionnelles, diplômes ou formations, Le réseau Immofinances.net a fait le choix du
statut le plus exigeant, celui de « courtier en crédits ».
Immofinances.net se félicite de cette nouvelle loi qui vise à protéger les
consommateurs.
Voici une synthèse des nouveautés 2013, d'autres modifications ont eu lieu; un expert crédit Immofinances.Net se tient bien entendu à votre disposition pour développer ces sujets et répondre à votre question.
IMMOFINANCES.NET
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