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lundi 19 novembre 2012

La réforme du statut des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP)

Le métier de courtier en crédit va subir de profonds changements à compter du 01/01/2013.

Avant 2003, aucune réglementation n'existait pour encadrer ce métier.

C'est au 01 janvier 2013, après la Loi sur la sécurité financière de 2003 et le rapport DELETRE en 2009, que les IOBSP devront être déclarés auprès de l'ORIAS pour pouvoir continuer à exercer.

Outre la déclaration à l'ORIAS, tous les IOBSP auront l'obligation de se former à ce métier ou d'avoir plusieurs années d'expérience ou encore des diplomes reconnus pour exercer.

Les IOBSP auront une obligation d'information et de conseils auprès des clients; ces derniers auront des recours légaux possibles et des contrôles seront effectués par l'Autorité de Controle Prudentiel (A.C.P).

En bref, ce métier qui jusqu'alors pouvait être exercé par des personnes n'ayant aucune qualification et aucune expérience va désormais se professionnaliser !

Le 16 novembre dernier a eu lieu à Paris le congrès de l'Association Française des Intermédiaires de Banque (A.F.I.B) avec des interventions des représentants de l'ORIAS et de l'ACP.

IMMOFINANCES.NET était présent.

 

 

dimanche 12 février 2012

Qui, comment, pourquoi ?

Le métier se professionnalise , en attente de la parution d'un décret... les premières infos , votre avis compte....

Grandes ligne suite rapport DELETRE,  ( extrait ).....en attente du décret .....suite 

2èmeniveau : Art. R. 519-9.- Les IOBSP et leurs mandataires qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement doivent justifier des compétences professionnelles résultant :

1°Soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures d’un niveau de formation III ;(BTS : Brevet de technicien supérieur, DUT : Diplôme universitaire de technologie, TP : Titre professionnel, BM : Brevet de maîtrise homologué niveau III), sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion ;
 
2°Soit d’une expérience professionnelle :
a) D’une durée d’un an, dans des fonctions ……. en tant que cadre au cours des trois années précédant l’immatriculation.
b) D’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l’immatriculation

3°Soit d’une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :

a) Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ;
b) Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur ou le cas échéant son mandant.