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lundi 4 février 2013

IMMOBILIER - LES NOUVEAUTES POUR 2013

IMMOBILIER – LES NOUVEAUTES POUR 2013

1/ Surtaxe sur les plus-values des résidences secondaires. Celles-ci étaient jusqu’à présent taxées à 19%. Désormais, elles le seront de 21% à partir de 50 000 euros, 22% à partir de 100 000 et jusqu’à 25% pour des plus-values supérieures ou égales à 250 000 euros.

2/ Remplaçant de la loi Scellier, le dispositif Duflot prévoit que le taux de réduction d’impôt sera de 18% en métropole et 29% pour un investissement en outre-mer. Il sera toujours étalé sur une période de 9 et 12 ans, l’investissement total ne devra pas dépasser 300 000 euros. Les loyers des logements construits seront plafonnés et devront être inférieurs de 20% aux loyers du marché.

3/ Pour les particuliers qui font construire leur résidence, la nouvelle taxe RAP (Redevance d’Archéologie Préventive)  servira à financer le diagnostic et l’étude des témoins archéologiques enfouis dans le sol. Elle sera adossée à la taxe d’aménagement, qui s’élèvera alors à 9 % environ en province et 7 % en Ile-de-France. En revanche, les 100 premiers mètres carrés de construction seront exonérés. Au final, les contribuables devraient avoir à payer environ 277,20 euros de plus pour la construction d’un pavillon de 150 m2 en province et 314 euros de plus pour une construction dans la région Ile-de-France.

4/ Le prêt à taux zéro 2013 (PTZ+) est destiné aux ménages modestes, ne concerne que les logements neufs avec des obligations de performances énergétiques.

5/ Suppression des frais de notaire réduits sur la revente d’un bien immobilier de moins de 5 ans.

6/ Depuis le 15 janvier 2013, la loi de régulation bancaire impose un nouveau cadre légal pour l’activité des Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) : obligation d’inscription à un registre unique sous un statut précis, obligations de compétences professionnelles, diplômes ou formations,  Le réseau Immofinances.net a fait le choix du statut le plus exigeant, celui de « courtier en crédits ». Immofinances.net se félicite de cette nouvelle loi qui vise à protéger les consommateurs.

Voici une synthèse des nouveautés 2013, d'autres modifications ont eu lieu; un expert crédit Immofinances.Net se tient bien entendu à votre disposition pour développer ces sujets et répondre à votre question.

IMMOFINANCES.NET

lundi 19 novembre 2012

La réforme du statut des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP)

Le métier de courtier en crédit va subir de profonds changements à compter du 01/01/2013.

Avant 2003, aucune réglementation n'existait pour encadrer ce métier.

C'est au 01 janvier 2013, après la Loi sur la sécurité financière de 2003 et le rapport DELETRE en 2009, que les IOBSP devront être déclarés auprès de l'ORIAS pour pouvoir continuer à exercer.

Outre la déclaration à l'ORIAS, tous les IOBSP auront l'obligation de se former à ce métier ou d'avoir plusieurs années d'expérience ou encore des diplomes reconnus pour exercer.

Les IOBSP auront une obligation d'information et de conseils auprès des clients; ces derniers auront des recours légaux possibles et des contrôles seront effectués par l'Autorité de Controle Prudentiel (A.C.P).

En bref, ce métier qui jusqu'alors pouvait être exercé par des personnes n'ayant aucune qualification et aucune expérience va désormais se professionnaliser !

Le 16 novembre dernier a eu lieu à Paris le congrès de l'Association Française des Intermédiaires de Banque (A.F.I.B) avec des interventions des représentants de l'ORIAS et de l'ACP.

IMMOFINANCES.NET était présent.

 

 

samedi 17 novembre 2012

Ou en est le dispositif DUFLOT ?

Le dispositif DUFLOT, qui va remplacer le SCELLIER, a été adopté par les députés ce jeudi 15/11/2012 à l'assemblée.

Le SCELLIER, comme tous les ans, est prolongé sur le 1er trimèstre 2013.

La réduction d'impôt sera de 18%, étalée sur 9 ans, et l'investisseur devra respecter des plafonds de loyers, à priori inférieur de 20% aux loyers du marché.

Plus d'informations sur http://www.facebook.com/ImmofinancesnetGrenobleNord?ref=hl

mardi 13 novembre 2012

Du changement sur les plus-values immobilières?

Pour favoriser la fluidité du marché immobilier, le gouvernement envisage d'appliquer sur les biens immobiliers autres que les terrains à batir, une abattement exceptionnel de 20% sur la plus-value imposable; après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Cette disposition, assez favorable aux propriétaires, s'appliquerait pour 2013 seulement.

Projet à suivre... votre expert-crédit Immofinances.net peut vous apporter tous les conseils nécessaires, n'hésitez pas à le solliciter.

L'équipe IMMOFINANCES.NET

lundi 21 mai 2012

Un décret précise les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

La loi Lagarde de juillet 2010 relative au crédit à la consommation prévoit que les opérations de rachat ou de regroupement de crédit sont, pour les établissements prêteurs, soumises aux mêmes obligations d'information précontractuelle qu'un crédit simple.

Un décret d'application paru le 03 mai 2012 au Journal officiel impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Votre expert-crédit IMMOFINANCES.NET est habilité à vous accompagner dans ces opérations de rachat ou regroupement de crédit, n'hésitez pas à le solliciter.

lundi 30 avril 2012

Un diagnostic pour évaluer la sécurité chez soi :

(Relaxnews) - L'association Calyxis, spécialisée dans la prévention des risques à la personne, créée le premier diagnostic de sécurité du logement. Domorisk s'adresse aux familles qui souhaitent diminuer les risques d'accidents domestiques.

Chutes, glissades, brûlures, intoxications, coupures... Les accidents domestiques sont la troisième cause de mortalité en France, et représentent 20.000 décès chaque année. Grâce à des aménagements peu coûteux et des conseils simples à mettre en ?uvre, ils peuvent être évités.

L'association Calyxis, spécialiste des questions d'accidentologie domestique, a donc créé un outil appelé Domorisk, pour les propriétaires ou les locataires. Il permet d'établir un diagnostic, réalisé pièce par pièce par un professionnel à l'aide d'un questionnaire précis, avec la présence d'au moins un des occupants du logement. Objectif : créer une synthèse personnalisée et confidentielle, qui ne donne lieu à aucune obligation d'équipement.

En parallèle, l'association a lancé une certification adaptée aux professionnels des services à la personne, aux artisans ou aux agents et diagnostiqueurs immobiliers, afin qu'il bénéficient de l'expertise nécessaire pour donner des conseils efficaces et ciblés sur la sécurisation du logement

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